Les lois qui nous gouvernent
Loi sur l'Autorité des marchés financiers
Outre les pouvoirs et les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité veille à l'application des lois suivantes :
Loi sur la distribution de produits et services financiers Loi sur l'assurance-dépôts Loi sur les assurances Loi sur les coopératives de services financiers Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales Loi sur le mouvement Desjardins Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne Loi sur les valeurs mobilières Loi sur l'assurance automobile
Vous avez des questions ????? L'Autorité a un centre de renseignements
Renseignements pour les intervenants du secteur financier et les futurs professionnels (418) 525-2263 (514) 395-2263 Numéro sans frais : 1 877 395-2263